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 infraction au code de la route et flash arriere

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garlock

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Nombre de messages : 36
Age : 40
Localisation : paris
Date d'inscription : 05/12/2007

MessageSujet: infraction au code de la route et flash arriere   Mer 5 Déc - 14:04

en ce qui concerne les infractions au code de la route et les moyens dont vous disposé pour ne pas perdre de point sur votre permis de conduire, et oui ca existe, il y a un article prevu par loi dans le code de la route ou de la circulation, regarder bien cet article, et vous comprendrai le point faible

les flash arriere pour nous motard sont les plus terribles, et bien il existe une parade voici l'article de loi qui doit etre retourner avec le pv, et un petit mot dans lequel vous informer le ministere public qu"au moment des faits ce n'est pas vous sur la moto mais tier et qu 'en vertu de cet article vous pecuniaire responsable des infractions commise par votre vehicule mais que rien il ne vous etes impose de faire une delation concernant la personne se trouvant sur votre moto, mais a eu de prouver que ce st bien vous sur la moto, hors en moto ave cun casque un cuir et tout l'equipement dire qui est qui, la police dans le baba, hihihih


Article L121-2



(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.





Article L121-3



(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

pour tout autre info je reste a votre ecoute, j'espere que le bleu ne vous fera pas fuir loool, a plius guillaume

le site ou vous pourrez trouver toutes les infos avec les mises a jourdes differents codes vos questions que ce soit pour une amende, un probleme sur votre lieu de travail ou tout autre, est le suivant www.legifrance.gouv.fr


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